Les infractions commises dans les pays de l'UE ne resteront pas impunies
Jusqu'à présent, la notification d'une amende à un contrevenant étranger ne pouvait être effectuée que s'il était sanctionné sur place. Cette nouvelle norme européenne met fin à cette impunité.
L’Union européenne est disposée à modifier sa politique de sécurité routière. Jusqu’à présent, il n’existait aucun mécanisme permettant de sanctionner une personne ayant commis une infraction en dehors de son pays. Le Parlement européen a approuvé un texte législatif sur cette question.
Chacun des 27 États membres devra intégrer à sa législation locale cette réglementation communautaire en moins de deux ans, de sorte qu’à l’automne 2013 elle devrait déjà être appliquée.
Seuls trois pays ne sont pour l’instant pas concernés par cette norme : le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande, mais ils pourront y adhérer plus tard s’ils le souhaitent. Ce système garantit l’identification du contrevenant et il a été défini qu’il peut être poursuivi au niveau européen.
Nous parlons d’infractions telles que conduire sans casque, sans ceinture de sécurité, brûler un feu rouge, excès de vitesse, positif au contrôle d’alcoolémie, téléphoner au volant… c’est-à-dire toute infraction susceptible d’être sanctionnée.
Selon l’Union européenne, si ce type d’infractions n’était pas commis, on pourrait sauver 5 000 vies par an. Dans le cas de l’excès de vitesse, il est plus facile d’arrêter un étranger qu’un local dans la plupart des États de l’Union.
La sanction dépendra de chaque État membre, c’est pourquoi si vous êtes contrôlé pour excès de vitesse en France, vous serez sanctionné selon les règles françaises, et comme il s’agit d’une norme applicable dans toute l’Europe, l’amende vous sera envoyée.
Cette première étape pourrait évoluer vers l’intégration complète d’un système de sanctions, de sorte que si vous commettez une infraction en Allemagne le matin, vous recevrez la sanction dans votre courrier électronique en quelques minutes ou heures, ou une notification postale avant d’être rentré chez vous.
À ce jour, tout étranger qui commet une infraction dans un autre pays et qui n’est pas arrêté sur le moment ne peut pas se voir réclamer l’amende ; c’est pourquoi, en Espagne, les infractions graves doivent être payées sur-le-champ, sans quoi le véhicule est immobilisé.
Source | circulaseguro.com
1 commentaire · Commenter
1 commentaire